Le Conseil constitutionnel a rendu publique le 11 octobre 2019, une décision concernant la gratuité de l’enseignement supérieur. Des associations étudiantes avaient saisi l’institution en juillet dernier, dénonçant une augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers.

Un revers marquant pour le gouvernement. “Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants“, détaille le Conseil constitutionnel.

Ce dernier devait s’exprimer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Des associations étudiantes avaient attaqué, l’arrêté du 19 avril 2019, devant le Conseil d’État. Il fixait les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros).

Les associations étudiantes ne crient pas encore victoire plus que le Conseil d’Etat devra à nouveau examiner l’arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur à la lumière de cette nouvelle décision.

Que veut dire « modique » ?

« Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Que veut « modiques » ?

Les nouveaux frais en vigueur pour les étudiants étrangers extra-communautaires « équivalent environ à un tiers du prix réel des formations, on considère qu’il s’agit bien d’un coût modique », a réagi le ministère de l’Enseignement supérieur.

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