L’Autorité de la concurrence sanctionne trois groupes spécialistes de la distribution de parfums et cosmétiques aux Antilles-Guyane et à la Réunion. Les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ont maintenu ou mis en place des exclusivités d’importation sur les quatre territoires d’Outre-mer.

La loi Lurel du 20 novembre 2012 interdit tout accord exclusif d’importation en Outre-mer. Cela dans l’optique de répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultramarins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l’entrée…). La loi a pris effet à compter de mars 2013.

Et c’est en vertu de cette loi que les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs ont été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence.

Périodes des pratiques hors la loi des trois groupes sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. © www.Autoritédelaconcurrence.fr

Les groupes spécialistes de la distribution de parfums et cosmétiques ont maintenu ou mis en place des exclusivités d’importation après l’entrée en vigueur de la loi Lurel.

Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence. ©www.autoritedelaconcurrence.fr

Une concurrence déloyale

Les autres grossistes-importateurs n’ont alors pas pu faire partie de ce marché. Les détaillants ne pouvaient également pas faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques. L’effet est direct : augmentation des coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix des parfums et produits cosmétiques pour les consommateurs ultra-marins.

Cette décision intervient alors que le Gouvernement poursuit son action en faveur de la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins.

Lors du 2ème Comité interministériel aux Outre-mer du 18 septembre 2019, le Gouvernement a annoncé la désignation de référents « vie chère » au sein des Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et le lancement d’une consultation auprès des plateformes d’e-commerce pour favoriser le recours aux plateformes de réexpédition et permettre aux ultramarins d’éviter le cumul de la TVA à 20 % (qui s’applique dans l’hexagone), de l’octroi de mer et parfois d’une TVA locale supplémentaire.

Deux groupes de participation citoyenne, dont les membres ont été tirés au sort, sont désormais associés aux travaux des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en Martinique et à La Réunion.

Les opérateurs n’ont pas la démarche de mettre en concurrence leurs fournisseurs

Déjà en avril 2019, Francis Amand, le Délégué interministériel de la concurrence outre-mer a fait une première observation du marché en Outre-mer.

« Les DIECCTE reçoivent très peu de signalements, de plaintes contre un concurrent ou un fournisseur. Les opérateurs n’ont pas la démarche de mettre en concurrence leurs fournisseurs. On a des modèles de négociations amicales pour des raisons historiques qui nuisent à l’efficacité de la concurrence dans les secteurs».

Articles similaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.