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Au 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions fiscales issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont entrées en vigueur. Tour d’horizon des nouveautés fiscales dédiées aux entreprises pour cette année.

Impôts, réductions et crédits d’impôts

Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%. Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour 2018, puis baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé.

Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements.

Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux. En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires.

Suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Régime fiscal de la micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs en France et en Outre-mer ont vu le plafond de leur chiffre d’affaires doublé. Les plafonds d’application du régime micro sont ainsi relevés selon le type d’activité :

170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et les prestations de services relevant de la catégorie des BIC. Ces régimes sont en outre détachés du régime de la franchise en base de TVA.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises.

Taxes et contributions

Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %.

Abrogation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions «  intrajournalières ».

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

Au 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes.

Autres dispositions fiscales pour 2018

Utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation.

Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse

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