© CCI-IG

La préfecture a confirmé que les mandats des élus de la CCI-IG n’avaient plus cours.

C’est un imbroglio politico-juridique qui a pris fin aujourd’hui. Le 14 février dernier, alors que le tribunal administratif annulait les élections à la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) son président élu Henri Nagapin, décidait de faire appel de cette décision pour se maintenir à son nouveau poste.

Dans les jours qui ont suivi, Henri Nagapin a été sommé de respecter la décision du tribunal de commerce, ce qu’il n’a pas fait, donnant comme raison, la procédure d’appel qu’il avait lancé préalablement.

Aujourd’hui, la préfecture a déclaré la cessation de mandat des élus, au regard de l’annulation des élections : « La réforme d’un jugement n’entrant pas dans un État de Droit dans le champ de compétence du représentant de l’État, le Préfet a pris le 24 février 2017 dans un contexte juridique complexe et inédit, un arrêté qui constate qu’à compter de la notification du jugement n°1601141 du 14 février 2017 rendu par le Tribunal administratif de la Guadeloupe, les mandats des membres élus de la CCI-IG ont cessés », a indiqué la préfecture dans un communiqué.

Mais, « afin de préserver la représentation des intérêts des entreprises commerciales et industrielles relevant du périmètre de la CCI-IG et de garantir la continuité administrative et financière d’un établissement public placé sous la tutelle de l’État, ce même arrêté pose le principe d’une commission ad’hoc chargée de la gouvernance de la chambre jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou la notification de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ou la proclamation des résultats de nouvelles élections si l’annulation des élections de la CCI-IG est confirmée », a précisé la préfecture.

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