Crédits photo : christianladewig0 / Pixabay

A l’occasion de la lecture publique au Sénat du projet de loi pour une République numérique, les sénateurs ont adopté ce mardi, plusieurs mesures permettant la reconnaissance officielle de la pratique compétitive des jeux vidéo en France.

Communément appelé « e-sport », cette pratique concerne aujourd’hui plus de 850 000 joueurs amateurs et professionnels dans le pays et plus de 4 millions de téléspectateurs. Afin d’assurer un encadrement propice à son développement, ce secteur d’activité nouveau nécessite l’évolution d’un cadre juridique et règlementaire aujourd’hui inadapté.

Pour le Gouvernement, ce secteur d’activité nouveau nécessite l’évolution d’un cadre juridique et règlementaire aujourd’hui inadapté. Ces évolutions législatives sont très attendues par le secteur : entreprises, associations, et surtout la communauté des « gamers ».

Les nouvelles mesures sont les suivantes :

  • Les compétitions physiques de jeux vidéo seront désormais légalisées. Les rencontres de e-sport étaient jusqu’à présent indument associées au régime des loteries et frappées en conséquence par l’interdiction générale des loteries physiques. Désormais, ces compétitions bénéficieront d’un statut spécifique d’autorisation, dans la mesure où les frais de participation des joueurs restent d’une importance limitée par rapport aux coûts d’organisation.
  • Les compétitions seront désormais mieux encadrées, pour garantir un haut niveau de protection des mineurs. Une autorisation parentale sera désormais requise pour les joueurs et spectateurs mineurs participant à des rencontres de e-sport. Les gains réalisés par des joueurs mineurs devront en outre être déposés jusqu’à leur majorité sur des comptes bloqués, gérés par la Caisse des dépôts et des consignations.
  • Les joueurs professionnels bénéficieront désormais d’un statut social. Un contrat à durée déterminée spécifique leur permettra de sécuriser leur participation à des équipes tout en bénéficiant d’une protection sociale. Cette mesure permettra la constitution d’équipes professionnelles en France et de renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents dans ce secteur.

L’association France e-sport voit le jour

Ces mesures s’accompagnent de la création de l’association France e-sport mercredi dernier par les acteurs du secteur. Cette initiative privée vise à rassembler les acteurs français de l’e-sport et à proposer les mesures nécessaires au développement de cette activité.

L’ensemble de ces mesures sont tirées du rapport d’étape sur la pratique et le développement du e-sport, rendu en mars dernier à Axelle Lemaire par Jérôme Durain, sénateur de Saône-etLoire et porteur des amendements adoptés aujourd’hui, et Rudy Salles, député des Alpes-Maritimes. Cette mission faisait suite à la forte mobilisation des internautes en faveur d’une reconnaissance officielle du e-sport.

Ce qui va changer pour le e-sport en France avec le Projet de Loi Numérique :

Source : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

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