Vous avez prévu de faire appel ces prochains jours à un notaire ou un huissier de justice ? Bonne nouvelle, leurs honoraires vous reviendront désormais moins chers. Annonce faite par le Ministère de l’Economie et des Finances. Une baisse de leurs tarifs qui peut aller jusqu’à 5 %. C’est toujours ça, de gagné !

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglementés des professions du droit sont entrés en application le 29 février 2016 et prévoient que les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce, des notaires et des huissiers de justice devront être fixés dans un délai de deux ans selon le principe de l’orientation vers les coûts. La baisse de leurs tarifs pouvant aller jusqu’à 5 %, précise le Ministère.

Qu’est-ce qui change ?

Les tarifs et émoluments sont diminués et sont désormais fixés en fonction des coûts (et non plus au tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, actualisé en février 2011 puis en février 2016).

De combien les tarifs vont-ils baisser ?

  • Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 % ;
  • Ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %.

A savoir : ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Les huissiers et et les notaires pourront-ils faire des remises ?

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments.

  • Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.
  • Pour les transactions immobilières de faible montant, les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ceci facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières, comme celles sur les terres agricoles et les forêts, aujourd’hui affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Pour Pierre-Luc Vogel, Président des Notaires de France : « Il y a d’un côté la baisse des tarifs de 2,5 % et, de l’autre côté, une faculté de remise de 10 % sur les ventes dont le prix est supérieur à cent cinquante mille euros ». Propos recueillis par BFM Business, le 29 février 2016

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