Le saviez-vous ? La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 11,3 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés…Voici de précieuses informations à détenir sur les délais de paiement.

Véritable épine pour les entrepreneurs, les retards de paiement sont devenus la hantise des entrepreneurs. Ils ont notamment pour conséquence de plomber la trésorerie des entreprises. Premières visées : les jeunes entreprises.

Ainsi, il n’est pas rare de constater que les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.

Pour vous donner une idée en chiffres (et vous rassurer par la même occasion) :

En 2015, la durée moyenne des délais de paiement était de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2000 (55 et 67 jours), le retard moyen global relevé au cours du troisième trimestre 2015 était de 13,2 jours. Des retards qui ont coûté près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises selon un rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en 2015.

La bonne nouvelle, c’est qu’avec le temps, le retard moyen de paiement baisse. Selon une étude trimestrielle réalisée par Altares et portant sur l’analyse des comportements de paiement portant sur 4,2 millions d’entreprises et organisations publiques françaises et européennes, à fin 2016, le retard de règlement moyen en France était de 11,3 jours contre 13,6 au printemps 2015. Même constat au niveau européen où le retard moyen passe sous la barre des 13 jours pour la première fois depuis début 2008, avec toutefois de fortes disparités : moins de 7 jours en Allemagne et au Pays-Bas, plus de 27 jours au Portugal. La France, elle, se classe en troisième position.

Que dit la loi à ce sujet ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du Code de commerce (extraits) :

  • « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation ;
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture » ;
  • Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Quelles sanctions ?

A l’heure actuelle, Les articles L441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne modale. Ces sanctions peuvent être rendues publiques par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rappelle le Portail national de l’Economie et des Finances. Cependant, rares sont les entreprises qui entreprennent ce type de démarches.