Bulletin de paie, sécurité routière, tri des déchets…Après les particuliers, découvrons les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017.

Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salarié

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.

Parité : 40% de femmes dans les conseils d’administration

La loi Copé Zimmermann du 27 janvier 2011 entre en vigueur au 1er janvier 2017 afin d’obliger toutes les entreprises du CAC 40 (qu’elles soient cotées ou pas) à compter dans leur conseil d’administration (ou conseil de surveillance) 40% de femmes.

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.

La transmission du contrôle fiscal dématérialisée

Dès janvier 2017, les autoentrepreneurs et les SCI (Sociétés civiles immobilières) pourront transmettre l’intégralité de leur comptabilité à l’administration fiscale par voie électronique.

Les élections professionnelles des TPE

Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer).

Le tri des déchets de bureau élargi aux PME

Depuis le 1er juillet 2016, les PME de plus de 100 salariés sont soumises au recyclage des déchets papiers. A compter du 1er janvier 2017, l’obligation s’élargit aux PME de plus de cinquante salariés qui doivent mettre en place un système de tri et de collecte des papiers dans l’entreprise. En 2018, ce sera au tour des PME entre 20 et 50 salariés de s’y mettre.

Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises

La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d’au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises

Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées.

Des vestiaires à disposition

Le décret du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire précise que les salariés n’étant pas dans l’obligation de porter une tenue de travail particulière (ou un équipement de protection individuel) peuvent bénéficier d’un meuble de rangement sécurisé.

Selon L’Express, l’employeur peut mettre à disposition des salariés un vestiaire fermé destiné aux effets personnels des salariés et placé à proximité des postes de travail. Seule condition: ne pas stocker à proximité de ces meubles de rangement de substances dangereuses.