Le fisc traque les revenus tirés de l’économie collaborative et ne compte pas relâcher ses efforts. L’Assemblée nationale a voté un amendement ce lundi qui obligera désormais les plate-formes à transmettre d’ici 2019, les revenus de leurs utilisateurs. Qu’est ce que cela va réellement changer pour les entreprises ultramarines proposant des services entre particuliers ?

L’économie collaborative est dans le viseur du fisc et cela ne date pas de hier. Lundi dernier, les députés ont ainsi voté un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 qui prévoit la transmission automatique à l’administration fiscale des revenus tirés des plate-formes collaboratives du type Airbnb (locations de logement), Drivy (locations de voitures) ou encore, Heetch, pour les trajets en voiture. Selon LCI, « ces entreprises auront l’obligation de transmettre au fisc les données relatives aux revenus de leurs utilisateurs. Un répit est cependant accordé puisque la mesure est censée entrer en vigueur en 2019. »

« C’est une avancée importante qui vient compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement pour instaurer de la transparence dans les pratiques des plateformes de mise en relation et pour rappeler aux utilisateurs leurs obligations. Cette disposition ne viendra pas entraver le développement de l’économie collaborative et le choix de nos clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque utilisateur », déclare Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). Avant le vote de cet amendement, « seuls 15% des utilisateurs déclarent leurs revenus », selon l’UMIH.

Place désormais à la transparence

D’ici 2019, toutes les plateformes en ligne devront adresser au fisc une déclaration mentionnant diverses informations propres à chaque utilisateur de leurs services redevable de l’impôt :

  • Nom, prénom et date de naissance de l’utilisateur « personne physique » ;
  • Dénomination, adresse et numéro Siren des utilisateurs « personnes morales » ;
  • Leur adresse électronique ;
  • Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  • Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  • Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

En plus du fisc, une copie sera adressée à l’utilisateur en question, précise Next Inpact. Pour rappel, aux yeux de la loi, les revenus tirés des plates-formes collaboratives sont imposables dès l’instant où il y a profit. Exception faite au co-voiturage qui n’est pas imposable (à condition que les parts payées par chacun des participants, y compris le conducteur, se contentent de couvrir les frais). A l’inverse, louer son appartement (quand on part soi-même en voyage pour arrondir ses fins de mois) est soumis à l’impôt.