Le vote définitif de l’article 68 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » rime avec la fin de la fessée en France. Désormais, l’exercice de l’autorité parentale exclut «  tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

Depuis ce jeudi 22  décembre 2016, les enfants disposent désormais du même droit au respect de leur intégrité physique et psychologique que les adultes. Résultat du vote définitif de l’article 68 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » au Parlement qui stipule que les traitements cruels, dégradants ou humiliants envers les enfants sont désormais illégaux.

L’exposé des motifs de l’amendement adopté interdit également le « recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d’un adulte […] qui commet des violences ou a recours à des punitions corporelles à l’endroit d’un enfant […] » (amendement N° 42), précise l’Observatoire de la Violence Educative Ordinaire (OVEO).

Les parents doivent s’abstenir de l’utilisation « de toutes les formes de violence : physiques, verbales et psychologiques » dans l’éducation de leurs enfants.

Qu’entend-on par violence éducative ordinaire ?

Pour les associations qui militent depuis de nombreuses années contre la violence éducative ordinaire, les parents ont recours à la violence éducative pour plusieurs raisons :

→ l’idée, véhiculée à tort, selon laquelle ces pratiques auraient des vertus éducatives,

→ la reproduction du schéma familial et de l’éducation reçue et intégrée comme normale,

→ une méconnaissance des vrais besoins des enfants, des étapes de leur développement et des conséquences de la VEO.

Quelques exemples de violence éducative ordinaire (VEO) mis en évidence par l’Observatoire de la Violence Educative Ordinaire :

violences verbales et psychologiques (crier, injurier, se moquer, humilier, mentir, menacer, culpabiliser, rejeter, chantage affectif…) ;

violences physiques (gifler, fesser, pincer, tirer les oreilles ou les cheveux, donner des coups de pied, secouer, saisir brutalement, bousculer, pousser, contraindre l’enfant dans une position inconfortable, le priver de nourriture…).

Il est bon de rappeler que l’objectif de la loi est une interdiction symbolique, pour favoriser une prise de conscience et changer l’attitude des adultes envers les enfants. La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction. Cependant, cette loi sera intégrée et lu dans les extraits du code civil présenté aux époux à la mairie lors de leur mariage, et sera également apposé dans les livrets de famille. Ainsi, il vise à  « favoriser une prise de conscience et changer l’attitude des adultes envers les enfants ».

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