Une discrimination à la location. C’est ce que dénoncent dans un courrier la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse et le délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Jean-Marc Mormeck.

Dans cette lettre adressée aux professionnels de l’immobilier, les trois auteurs pointent du doigt le refus de certaines agences immobilières implantées sur le territoire national d’accepter les cautions locatives d’étudiants originaires d’Outre-mer. « Leur est opposé la domiciliation bancaire de leur caution ou du garant – souvent leurs parents – en Outre-mer. »

Un refus illégal et sur lequel la loi du 13 juillet 2006 est très claire. Dans le cadre d’un contrat de location, le bailleur « ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. » 

Non contents de citer la loi en vigueur, les ministres signataires précisent également que le sujet fait l’objet d’un article dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté », en cours d’examen au Parlement. La promesse de sanctions au pénal et au civil est à craindre pour ceux qui voudraient encore croire que les Outre-mer ne font pas partie du territoire national.

Enième texte sur lequel s’appuient les auteurs du courrier : une citation du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Le 5 mai dernier, il avait déclaré devant les sénateurs : « les places bancaires ultramarines appartiennent à la place bancaire nationale et la réglementation bancaire qui s’y applique est identique à celle de la métropole. » Une manière de rappeler qu’un compte en Outre-mer est un compte français. Et pour ceux qui n’auraient pas bien reçu le message, la lettre se termine ainsi : « Nous resterons particulièrement vigilants à ce que de telles pratiques ne se reproduisent plus. » Traduction : nous vous avons à l’oeil. 

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