La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issue des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière a été publiée il y a quelques jours. Elle contient dix nouvelles mesures de sécurité routière dont deux qui sont entrées en vigueur le 20 novembre dernier en France et dans les Outre-mer : mise en fourrière immédiate pour les grands excès de vitesse et peine alourdie pour conduite avec un faux permis.

Désormais, les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée seront immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre, annonce la Préfecture de la Guadeloupe dans un communiqué de presse. Limitée jusqu’alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse, cette faculté d’immobilisation est maintenant possible dès la constatation d’une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus. Un nouveau coup de semonce à destination des conducteurs à l’origine de grands excès de vitesse.

Les services de l’Etat rappelle par ailleurs, « qu’au-delà de cette mise en fourrière immédiate, les contrevenants s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule. »

Autre mesure entrée en vigueur le 20 novembre, la création d’un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, « qui sera désormais puni de cinq ans d’emprisonnement, de 75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule. » Au-delà de la falsification, c’est surtout la conduite sans permis (permis sans point ou sous le coup d’une suspension) qui sévit en Guadeloupe.

Selon la Préfecture de Guadeloupe, en 2015 sur l’île, plus de 300 conducteurs ont été flashés ou interceptés par les gendarmes ou les policiers alors qu’ils roulaient à une vitesse supérieure à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Sur les 49 accidents mortels survenus depuis le début de l’année 2016 sur les routes de l’archipel, 17 ont comme cause ou facteur d’aggravation, la vitesse, précise t-elle. Pour ce qui relève des infractions liées au permis de conduire, en 2015, les policiers et les gendarmes de Guadeloupe ont relevé, près de 2000 infractions à ce sujet.

Huit autres mesures prévues en 2017 et en 2018

Après les deux mesures entrées en vigueur ce 20 novembre, les huit autres entreront en vigueur en deux temps. A partir du 1er janvier 2017, deux mesures seront mises en application :

  • dénonciation de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions routières par leur employeur,
  • amende forfaitaire multipliée par cinq pour une personne morale).

Les six autres entreront elles, en vigueur d’ici fin 2018 :

  • création d’un fichier des véhicules assurés,
  • amende forfaitaire pour sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis,
  • verbalisation automatique étendue à de nouvelles infractions,
  • accès plus large aux données du véhicule pour les forces de l’ordre,
  • interdiction des cartes grises au nom des mineurs,
  • permis à points virtuel pour les conducteurs hexagonaux).