Ce mardi, c’est peut-être une page de l’histoire des Outre-mer qui s’écrit suite à l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi « Égalité réelle ». Une satisfaction pour la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts qui avait fait de ce dossier, son cheval de bataille. Qu’est-ce que cela changera désormais au quotidien des ultramarins ? Explications.

« Dès l’article 1, l’égalité réelle est inscrite dans le projet de loi comme un droit pour les populations des Outre-mer et un objectif prioritaire à atteindre pour la Nation. L’Etat s’engage ainsi à résorber les écarts de niveaux de vie et de développement qui existent entre les territoires ultramarins et l’hexagone, pour mettre fin à ce que certains considèrent comme des « inégalités inacceptables » sur le territoire de la République. Ainsi, c’est là que se trouverait parfaitement la loi sur l’égalité réelle. » Voilà, une introduction qui pourrait résumer parfaitement ce projet de loi cependant, nous irons bien plus loin en vous expliquant point par point, le contenu exact des mesures de ce projet de loi sur l’égalité réelle.

Pour reprendre l’historique, le le Premier ministre Manuel Valls charge Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, d’une mission parlementaire en vue de préparer un projet de loi sur l’égalité réelle pour les départements et territoires d’outre-mer, et ceci à la suite de l’engagement pris en novembre 2014 par le président François Hollande. Plusieurs mois après, le député Guadeloupéen Victorin Lurel, ancien ministre des Outre-mer, a remis officiellement en mars dernier à George Pau-Langevin, alors ministre des Outre-mer à l’époque et Ericka Bareigts, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité réelle à l’époque, son rapport consacré à l’égalité réelle Outre-mer.

Le projet est ensuite repris par la sécrétaire d’État à l’Égalité réelle, Ericka Bareigts. Le Conseil économique, social et environnemental a ensuite livrer son avis sur le projet en juillet 2016. Le projet de loi a été présenté le 3 août 2016 en conseil des ministres pous être ensuite adopté en première lecture ce 11 octobre 2016, avec une large majorité.

Mais que doit-on retenir de ce projet de loi ?

Ce projet de loi contient en réalité une dizaine de mesures qui auraient pour vocation de « changer le quotidien » des ultramarins, tel que le souhaite la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. Ainsi pour ce qui relève de l‘égalité réelle :

L’article premier stipule que « l’égalité réelle est inscrite dans le projet de loi comme un droit pour les populations des Outre-mer et un objectif prioritaire à atteindre pour la Nation.  » « L’Etat s’engage ainsi à résorber les écarts de niveaux de vie et de développement qui existent entre les territoires ultramarins et l’hexagone, pour mettre n à des inégalités inacceptables sur le territoire de la République. »

Un état des lieux complet sera dressé et, ensemble, les acteurs détermineront une « stratégie de convergence pour réduire les écarts », avec la programmation des actions à réaliser et un tableau de suivi. Ces plans de convergences seront déclinés en contrats, d’une durée maximale de 6 ans.

Parmi les principales mesures du projet de loi :

  • Pour les familles faisant face à un deuil, des aides vont contribuer à la prise en charge du voyage pour obsèques et le transport du corps. Cette aide nance notamment le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre mer et l’hexagone.
  • Un article du texte rappelle que « le refus de délivrer un service, ou de manière générale le fait d’écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire, constitue une forme de discrimination. »

  • Le texte donne la possibilité aux DOM d’expérimenter une scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) à compter de la rentrée 2018.

  • Le projet de loi donne un statut aux délégations à l’Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat, reconnaissant ainsi le travail accompli.

  • Les dates des journées de commémoration de l’esclavage et d’hommage aux victimes de l’esclavage des 10 mai et 23 mai sont désormais inscrites dans le projet de loi.

Les autres mesures :

  • Les travailleurs indépendants pourront accéder aux prestations familiales sans plus avoir à justi er du paiement des cotisations sociales.
  • Les Ultramarins partis en étude, en formation ou en stage pourront être aidés pour le retour dans leur collectivité d’origine jusqu’à 5 ans après la fin de leur formation en mobilité.

  • Les tarifs d’affranchissement des lettres de moins de 100 grammes seront alignés sur les tarifs hexagonaux dans les 5 DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu’à Wallis et Futuna et dans les TAAF. En Guadeloupe comme en Martinique, par exemple, cette mesure concerne plus de 90% des flux postaux vers et de l’hexagone.

  • Le texte prévoit également de la possibilité de mettre en place des observatoires des violences faites aux femmes, qui seraient chargés de proposer une prise en charge globale.

  • Pour assurer la prise en compte les Outre-mer dans les données statistiques, le projet de loi étend les études de l’INSEE aux Outre-mer.