Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi une proposition de loi PS visant à renforcer l’indépendance des médias, notamment la protection des sources des journalistes. Un ultime vote des députés qui ne semble pas faire l’unanimité.

Pour la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, « cette loi vise à offrir aux journalistes les gardes-fous nécessaires à l’exercice de leur profession en toute indépendance« . Ce texte est une bonne nouvelle également pour les pigistes parfois négligés. En effet, le texte élargit cette protection à toute la rédaction, direction et collaborateurs (pigistes) compris. C’est là que réside un point de différence par rapport à la loi Dati datant de 2010.

Autre avancée, les journalistes ne pourront plus être poursuivis pour recel « de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée » lorsque la diffusion d’informations « constitue un but légitime dans une démocratie« . Enfin, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d’un juge des libertés.

Alors que, dans la loi Dati, les atteintes pouvaient être justifiées au nom d’un « impératif prépondérant d’intérêt public« , les députés ont remplacé cette notion par une liste précise d’infractions du code pénal, à savoir les délits prévus par les titres I et II du Livre IV du code pénal (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et terrorisme) punis de sept ans de prison, précise L’Express.

Ce texte adopté, le gouvernement français et son chef d’état peuvent souffler car il faut le rappeler, le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes faisait partie de la liste des engagements de François Hollande alors candidat à l’élection présidentielle en 2012. A noter que ce texte « sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » a été approuvé par toute la gauche, l’UDI s’est quant à lui abstenu. Les Républicains ont eux voté contre, comme l’avait fait la majorité de droite au Sénat.

Un texte qui ne passe pas auprès du Syndicat National des Journalistes

Dans un communiqué de presse publié sur Internet, le SNJ dévoile ses arguments contre la proposition de loi Bloche. « Le texte élargit les compétences du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel -instance qui n’est pas indépendante du pouvoir politique- à la déontologie des journalistes, éclate l’éthique professionnelle en imposant autant de chartes que d’entreprises, fragilise la protection des sources au prétexte de la renforcer. »

En réalité, la proposition de loi étend à l’ensemble des journalistes une notion jusqu’ici réservée à ceux de l’audiovisuel public, selon laquelle tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise« . Cette charte devra être rédigée dans chaque entreprise de presse conjointement par la direction et les représentants des journalistes d’ici le 1er juillet 2017.

« C’est une véritable révolution« , s’est félicité le rapporteur Patrick Bloche (PS). Du côté du SNJ, on ne l’entend pas de cette oreille. Dans une vidéo publiée sur Facebook, le syndicat s’explique en évoquant notamment « le renforcement des prérogatives du CSA pour contrôler la déontologie du secteur audiovisuel […] » :

 

Pour la députée LR Virginie Duby-Muller, « on donne des pouvoirs disproportionnés au CSA« . Son groupe compte d’ailleurs saisir le Conseil constitutionnel.

Enfin, le texte renforce les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour assurer « l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent« , en particulier « à l’égard des intérêts économiques des actionnaires » des chaînes et « de leurs annonceurs« .

Le rapporteur Patrick Bloche avait reconnu que cette disposition avait été inspirée par les interventions de Vincent Bolloré à Canal+ pour déprogrammer la diffusion d’un documentaire sur le Crédit Mutuel ou ne pas enquêter sur certains sujets. Le CSA devra notamment veiller, a posteriori, à ce que les conventions conclues avec les chaînes mettent en oeuvre ces principes. Et le texte impose aux radios et télévisions la mise en place de comités d’éthique composés de personnalités indépendantes.